Est-ce votre entreprise de petite taille?
Si votre entreprise est considérée comme de petite taille, vous pouvez bénéficier de diverses incitations fiscales qui vous permettront de différer votre imposition dans l’impôt sur les sociétés, rappelez-vous avec nous les conditions que vous devez remplir pour cela.
Dans cet article, nous allons voir les avantages fiscaux et les clés du succès des petites entreprises.
Régime des petites entreprises
Incitations pour les petites entreprises
Amortissement accéléré.
Si votre entreprise est considérée comme une entité de petite taille (c’est-à-dire si c’est une PME), en quantifiant l’impôt sur les sociétés (IS), vous pouvez bénéficier de certaines incitations qui vous permettent d’amortir vos actifs plus rapidement :
- Liberté d’amortissement
Tout d’abord, vous pouvez opter pour l’incitation à la liberté d’amortissement, avec laquelle vous pouvez amortir librement les nouveaux actifs que vous acquérez, jusqu’à 120 000 euros pour chaque travailleur dont l’effectif moyen augmente.
- Double amortissement
Vous pouvez également opter pour le double amortissement, qui permet d’amortir les nouveaux actifs selon le coefficient maximum multiplié par 2.
- Leasing
D’autre part, dans le cas d’actifs acquis par le biais d’un crédit-bail, en plus des intérêts, votre entreprise peut déduire chaque année le moindre entre le recouvrement du coût du crédit-bail et le montant de l’amortissement qui résulterait de l’application du triple du coefficient maximum.
Autres avantages pour les petites entreprises
De même, étant de petite taille, votre entreprise peut également bénéficier des incitations suivantes:
Détérioration générique des clients.
Il peut être comptabilisé et déduit comme charge de dépréciation jusqu’à 1 % du solde des débiteurs existant à la fin de l’exercice.
Réserve de nivellement.
Vous pouvez appliquer une réduction de 10 % de la base d’imposition positive de l’exercice (dans la limite d’un million d’euros).
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Concept d'entreprise de petite dimension
Qu’est-ce qu’une petite entreprise ?
Les entités classées comme petites entreprises jouent un rôle clé dans le tissu économique du pays.
Cette section analyse sa définition, les critères de qualification et les circonstances qui permettent de maintenir ce statut.
Définition selon la loi sur l’impôt sur les sociétés
Selon la réglementation en vigueur dans la loi sur l’impôt sur les sociétés, une entreprise de petite taille est une entreprise dont le chiffre d’affaires net ne dépasse pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice précédent.
Cette classification permet d’appliquer certains avantages fiscaux, offrant un cadre favorable à leur développement.
Le chiffre d’affaires comprend tous les revenus provenant des activités économiques exercées par l’entité, et le total doit être pris en compte dans le cas où l’entreprise fait partie d’un groupe de sociétés.
Critères de qualification
Pour être classée comme une entreprise de petite taille, plusieurs critères doivent être remplis :
- Le chiffre d’affaires net doit être inférieur à 10 millions d’euros.
- Le calcul doit être effectué annuellement et prend en compte toutes les activités économiques de l’entreprise.
- Si l’entité appartient à un groupe, le chiffre d’affaires consolidé du groupe sera pris en compte pour la notation.
Il est important de noter qu’une augmentation des revenus pourrait ne pas signifier une perte immédiate de statut, car il existe une marge de trois ans pendant laquelle les bénéfices peuvent continuer à être appliqués, à condition que l’entreprise ait maintenu sa taille au cours des deux exercices précédents.
Situations spéciales et maintien du statut
Les entreprises qui dépassent le seuil de 10 millions d’euros sur une période donnée, mais qui remplissent certaines conditions, pourront continuer à bénéficier d’incitations fiscales pendant une période supplémentaire.
Ceci est particulièrement pertinent dans les cas de restructurations d’entreprises où l’augmentation du chiffre d’affaires est justifiée.
- Les exigences générales comprennent :
- Le dépassement de la limite doit être documenté et justifié.
La restructuration des entreprises doit être couverte par un régime fiscal spécial.
De cette manière, les entreprises peuvent continuer à bénéficier d’un environnement fiscal favorable, ce qui contribue à leur durabilité et à leur croissance sur le marché.
Comprendre et gérer correctement ces circonstances est essentiel pour maintenir le statut de petite entreprise à long terme.
Nous allons approfondir les exigences d’une petite entreprise.
Avantages fiscaux pour les petites entreprises
Les petites entreprises bénéficient de divers avantages fiscaux qui leur permettent de gérer plus efficacement leur charge fiscale. Ces incitations sont essentielles pour stimuler son développement et assurer une meilleure position sur le marché.
Liberté d’amortissement pour les investissements
La liberté d’amortissement est un avantage important qui permet à ces entreprises d’établir leurs propres méthodes d’amortissement pour les immobilisations.
Investissements générateurs d’emplois
Pour bénéficier de cette déduction, une entreprise doit augmenter son effectif moyen de 10 % dans les 24 mois suivant l’acquisition des biens à amortir. Cette augmentation favorise non seulement les finances de l’entreprise, mais contribue également à la création d’emplois.
Investissements de faible valeur
Les entités peuvent amortir des actifs dont la valeur unitaire ne dépasse pas 300 euros, avec une limite maximale de 25 000 euros par période d’imposition. Cela permet aux petits investissements d’être plus efficaces et déductibles.
Amortissement accéléré
L’amortissement accéléré permet aux entreprises de multiplier par deux le coefficient d’amortissement linéaire maximum établi dans les tableaux officiels.
Nouveaux éléments des immobilisations corporelles
Cet avantage s’applique aux nouveaux éléments acquis des immobilisations corporelles, favorisant ainsi les entreprises qui réalisent des investissements dans des biens durables.
Éléments des immobilisations incorporelles
En ce qui concerne les éléments des immobilisations incorporelles, la réglementation permet que ceux dont la durée de vie utile ne peut être déterminée de manière fiable soient amortis à 150 % du montant résultant de l’application du coefficient correspondant. Cet aspect est particulièrement pertinent pour les entreprises du secteur technologique.
Réserve de nivellement des bases d’imposition
La réserve de nivellement permet à ces entreprises de réduire leur base imposable de 10 %, jusqu’à un plafond de 1 million d’euros par an.
Fonctionnement et avantages
La réserve est considérée comme indisponible jusqu’à ce qu’il soit décidé de l’ajouter à la base imposable dans les périodes fiscales futures. Cette mesure permet aux entreprises de capitaliser sur les moments critiques, en allouant une partie de leurs bénéfices à ces réserves, ce qui peut être bénéfique à long terme.
Application dans les périodes d’imposition successives
L’application de la réserve sur des périodes d’imposition successives peut aider à équilibrer la charge fiscale des années de revenus plus élevés, permettant ainsi une meilleure planification financière.
Déduction pour pertes pour dépréciation de créances
Les entreprises peuvent déduire les pertes dues à la dépréciation de leurs comptes, jusqu’à concurrence de 1 % sur les débiteurs à la fin de l’exercice comptable.
Insolvabilités possibles des débiteurs
Cette déduction assure une protection de l’actif circulant dans la comptabilité de l’entreprise, essentielle au maintien d’une santé financière adéquate.
Calcul selon le pourcentage autorisé
Le calcul de la déduction est basé sur le pourcentage autorisé, ce qui fournit aux entreprises un outil pour atténuer l’impact des défauts de paiement potentiels.
Location financière en tant que dépense déductible
Les biens acquis dans le cadre du régime de crédit-bail peuvent être considérés comme des charges déductibles dans la partie correspondant au recouvrement du coût des actifs amortissables.
Conditions du régime spécial
Ce régime a certaines conditions qui doivent être remplies, ce qui offre aux entreprises la possibilité d’optimiser leur déclaration fiscale grâce à une gestion adéquate.
Optimisation des flux de trésorerie
La déduction des dépenses découlant de ce type de baux permet une gestion plus efficace des flux de trésorerie, cruciale pour le fonctionnement quotidien de toute entreprise.
Conditions requises pour être une petite entreprise
Règle des dix millions
Chiffre d’affaires
Pour que votre entreprise soit considérée comme une PME (c’est-à-dire de petite taille) et puisse bénéficier de ces incitations fiscales dans votre IS, il est nécessaire – entre autres exigences – que votre chiffre d’affaires (ou celui de votre groupe s’il en appartient à un) ait été inférieur à dix millions d’euros au cours de l’exercice précédent.
Les entreprises qui sont considérées comme des entités patrimoniales – celles dans lesquelles plus de la moitié de l’actif est constitué de titres ou n’est pas affecté à une activité économique – ne peuvent pas appliquer les incitations des PME.
C’est le cas quel que soit votre chiffre d’affaires.
Calcul du chiffre d’affaires d’une entreprise
Pour calculer correctement le chiffre d’affaires, vous devez effectuer les opérations suivantes :
Des concepts qui s’ajoutent
Calculez les ventes de biens ou de services habituels dans l’activité, sans compter la TVA répercutée, et ajoutez les subventions qui ont été obtenues en fonction des unités de produit vendues par l’entreprise.
Concepts qui soustraient
Comptez avec un signe négatif les retours de vente, ainsi que les rappels et les remises accordées.
Ni les ventes d’immobilisations utilisées dans l’activité, ni les subventions pour réaliser des investissements, ni les revenus financiers (sauf si la fourniture de services financiers fait partie des activités habituelles de l’entreprise) ne doivent pas être pris en compte.
Chiffre d’affaires d’un groupe d’entreprises
Lorsqu’il s’agit de déterminer son chiffre d’affaires (et de voir s’il est inférieur ou non à dix millions d’euros), si votre entreprise fait partie d’un groupe, ce chiffre fera référence à celui de l’ensemble des entités du groupe (compte tenu des suppressions et des incorporations établies par la réglementation comptable).
À cet effet :
Groupe commercial
Tout d’abord, il doit tenir compte du chiffre d’affaires des sociétés qui font partie du même groupe commercial, que ce groupe soit tenu ou non d’établir des comptes annuels consolidés.
Groupe familial
Si votre groupe ou votre entreprise est contrôlé par un associé personne physique qui, seul ou avec son conjoint ou des parents jusqu’au deuxième degré (parents, grands-parents, frères et sœurs, enfants et petits-enfants), contrôle d’autres entreprises, vous devez également calculer le chiffre d’affaires de ces entreprises.
Activité individuelle
Enfin, si l’associé personne physique qui détient le contrôle exerce une activité économique pour son propre compte, il doit également calculer le chiffre d’affaires que ledit associé obtient pour son activité.
Règle des trois ans
Règle spéciale
N’oubliez pas que même si, au cours d’un exercice, le chiffre d’affaires de votre entreprise dépasse dix millions et, en principe, cesse d’être réduit au cours de la période d’imposition suivante, il est possible que vous puissiez encore continuer à bénéficier des incitations des PME pendant trois exercices supplémentaires.
Plus précisément, cela se produira lorsque, au cours de cet exercice et dans les deux précédents, il a rempli les conditions pour être considéré comme une PME.
Exemple 1 d’entreprise de petite taille
Avec les données ci-dessous, même si en 2024 son chiffre d’affaires a dépassé dix millions, votre entreprise pourra continuer à appliquer les incitations de petite taille dans l’IS des exercices 2025, 2026 et 2027 (données en millions d’euros) :
| Concept | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
| Chiffre d’affaires | 5 | 6 | 9 | 13 | 14 |
| Règle 10 millions ? | – | Sí | Sí | Sí | No (1) |
| Des incitations ? | – | Sí | Sí | Sí | Sí (1) |
Étant donné qu’en 2024, le chiffre d’affaires dépasse les dix millions, en principe, en 2025, elle cessera d’être une PME.
Cependant, comme vous remplissiez les conditions requises pour être une PME en 2022 et 2023, vous pouvez continuer à bénéficier des incitations en 2025, 2026 et 2027.
Exemple 2 d’entreprise de petite taille
Dans l’exemple 1, si le chiffre d’affaires de 2022 avait été de 12 millions d’euros, en 2025 la règle des trois ans ne s’appliquerait pas et l’entreprise ne pourrait pas bénéficier des incitations des PME :
| Concept | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
| Chiffre d’affaires | 5 | 12 | 9 | 13 | 14 |
| Règle 10 millions ? | – | Sí | No | Sí | No (2) |
| Des incitations ? | – | Sí | (1) | Sí | No (2) |
En 2023, les incitations pour les PME pourraient s’appliquer si, en 2020 et 2021, l’entreprise a rempli les conditions pour être considérée comme de petite taille.
Étant donné qu’en 2024 le chiffre d’affaires dépasse les dix millions, en 2025 l’entreprise n’est pas une PME.
La règle des trois ans ne s’applique pas (en 2022, le chiffre d’affaires dépasse les dix millions).
Groupe: formation et croissance
Hypothèse douteuse.
Dans le cas où, au cours d’un exercice, votre entreprise est intégrée à un groupe d’entreprises ou dans le cas où, déjà en faisant partie d’une entreprise, une autre société y est ajoutée, des doutes peuvent surgir quant à la manière d’appliquer les règles susmentionnées.
Voir ci-dessous un exemple sur la façon d’agir dans ces cas.
Exemple de groupe d’entreprises
Début 2024, la société A a acquis 100 % des participations de B, constituant avec elle un groupe. Le chiffre d’affaires des sociétés A et B a été le suivant (en millions d’euros) :
| Concept | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
| Société A | 11 | 12 | 12 | 14 | 14 |
| Société B | 1 | 2 | 2 | 3 | 4 |
| Groupe (chiffre consolidé) | – | – | – | 17 | 18 |
Solution
Avec ces données, la société A n’a pas le droit d’appliquer le régime des PME ni en 2024 ni en 2025 (son chiffre d’affaires individuel et de groupe a toujours été supérieur à dix millions).
Toutefois, dans le cas de la société B :
- En 2024, il ne peut plus être considéré comme de petite taille selon la règle des dix millions, car en 2023 le chiffre d’affaires du groupe dépasse ce montant.
- Cependant, étant donné qu’en 2023 (qui est l’exercice où le chiffre d’affaires dépasse les dix millions) et en 2022 et 2021, la société remplissait les conditions pour être considérée comme une PME, elle pourra bénéficier de la règle des trois ans et bénéficier également des incitations des PME en 2024, 2025 et 2026.
Selon un critère alternatif, dans cet exemple, il faudrait considérer que les dix millions ont été dépassés en 2024 (en 2023, la société B ne devrait prendre en compte que son chiffre d’affaires individuel de deux millions).
Ce critère permettrait à la société B d’appliquer les incitations aux PME jusqu’en 2027.
Même si le chiffre d’affaires de votre entreprise dépasse dix millions d’euros, n’oubliez pas que, dans certains cas, vous pouvez continuer à appliquer les incitations des petites entreprises pendant trois années supplémentaires.
Implications du statut d'entreprise de petite dimension
Le statut de petite entreprise influence divers aspects de la planification opérationnelle et financière. Les implications sont importantes, affectant à la fois les stratégies d’investissement et les possibilités de financement.
Impact sur les stratégies d’investissement et de croissance
Les entreprises classées comme de petite taille ont généralement une plus grande flexibilité pour réaliser des investissements stratégiques. Grâce à leurs avantages fiscaux, ils peuvent réinvestir leurs économies dans les nouvelles technologies, la formation du personnel et l’expansion du marché. Ce potentiel de réinvestissement se traduit par :
- Facilitation de l’innovation : La réduction de la charge fiscale permet d’allouer davantage de ressources à la recherche et au développement, stimulant l’innovation des produits et des services.
- Croissance soutenue : Les entreprises peuvent planifier leur croissance à long terme, en fonction des incitations qu’elles reçoivent, ce qui favorise l’embauche de nouveaux employés et la création de valeur ajoutée.
Possibilités de financement et d’accès au capital
Le statut d’entreprise de petite taille affecte non seulement la charge fiscale, mais aussi la perception que les investisseurs ont de la solidité financière de l’entreprise. Les entités qui conservent ce statut jouissent généralement d’une image favorable auprès des banques et des investisseurs, ce qui se traduit par :
- Conditions préférentielles : L’accès au crédit et au financement est plus facile, avec des conditions plus avantageuses, ce qui permet d’assurer des ressources pour les projets d’investissement.
- Intérêt des investisseurs : Les entreprises qui bénéficient d’incitations fiscales attirent plus facilement les capitaux privés, car les investisseurs voient un potentiel de croissance réduit dans d’autres formes d’entreprise.
Perte de statut et ses conséquences fiscales
Une fois qu’une entreprise dépasse le seuil de chiffre d’affaires établi, son classement devient grand, ce qui entraîne un certain nombre d’inconvénients fiscaux. Les conséquences les plus importantes comprennent :
- Suppression des avantages fiscaux : La perte de statut entraîne une baisse de l’accès aux déductions, ce qui peut entraîner une charge fiscale accrue et limiter les possibilités de réinvestissement.
- Impact sur la planification financière : La gestion et les projections financières doivent être réajustées, ce qui peut retarder les projets en cours et affecter la compétitivité du marché.
Le maintien du statut de petite entreprise est donc essentiel pour assurer un panorama fiscal favorable et favoriser un environnement de croissance solide et durable.
Foire aux questions sur les petites entreprises
Les petites entreprises suscitent souvent diverses préoccupations liées à leur fonctionnement et à leurs bénéfices. Voici quelques questions fréquemment posées ainsi que leurs réponses.
Différences entre les petites entreprises et les autres entreprises
Les principales différences entre les petites entreprises et les grandes entreprises résident dans leurs dimensions financières et dans les avantages fiscaux auxquels elles peuvent bénéficier. Les caractéristiques les plus notables sont :
- Chiffre d’affaires : Les petites entreprises ont un chiffre d’affaires net inférieur à 10 millions d’euros, tandis que les grandes entreprises dépassent ce seuil.
- Avantages fiscaux : Les petites entités bénéficient de certaines incitations fiscales qui ne sont pas disponibles pour les grandes entreprises. Cela comprend des mesures telles que la liberté d’amortissement et l’amortissement accéléré.
- Flexibilité administrative : Les petites entreprises ont généralement une structure organisationnelle plus agile, ce qui leur permet de s’adapter rapidement aux changements du marché.
Comment appliquer correctement les avantages fiscaux
Pour s’assurer que les avantages fiscaux sont correctement appliqués, les entreprises doivent :
- Documentation précise : Tenir des registres appropriés justifiant l’application de déductions, de crédits et d’amortissements.
- Conseil fiscal : Avoir le soutien d’un conseiller fiscal qui connaît en profondeur les exigences et les avantages que les petites entreprises peuvent appliquer.
- Connaissance des changements réglementaires : Être informé des mises à jour de la législation fiscale qui peuvent affecter les incitations disponibles.
Effets des changements sur le chiffre d’affaires
L’évolution du chiffre d’affaires peut avoir des implications significatives pour les petites entreprises. Certains des effets comprennent:
- Perte de statut : Si une entreprise dépasse 10 millions d’euros, elle perd son statut de petite taille, ce qui peut entraîner la perte de certains avantages fiscaux.
- Avantages temporaires : Bien qu’elles dépassent cette limite, les entreprises peuvent bénéficier d’avantages fiscaux pendant trois années supplémentaires si elles ont conservé le statut au cours des exercices précédents.
- Planification fiscale : Il est essentiel de procéder à une planification fiscale appropriée face à l’évolution des revenus, afin d’évaluer si des ajustements de la stratégie commerciale doivent être apportés.
Patrick Gordinne Perez
Fondateur d'Asesoria Orihuela Costa et diplômé en économie de l'Université d'Alicante
